Article R765-5-1 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022

L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 .