Article L960-4 (version du 4 novembre 2017)

Version en vigueur du 4 novembre 2017 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 2017 au 1 juillet 2025

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.