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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 novembre 2017 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert : -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ; -chacun des établissements du groupe ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dès lors qu'il est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne.
Nouvelle version :
Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert : -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ; -Suppression : chacunSuppression : des
Ajout : la
Suppression : établissements
Ajout : société
Suppression : du
Ajout : SNCF
Suppression : groupe
Ajout : Réseau,
Suppression : ferroviaire
Ajout : dès
Suppression : mentionné
Ajout : lors
Ajout : qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens
à
Ajout : transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l' article L. 2111-20 du code des transports ; - la filiale mentionnée au 5° de
l'article L.
Suppression : 2101-1
Ajout : 2111-9
du code des transports
Ajout :
, dès lors
Suppression : qu'il
Ajout : qu'elle
est propriétaire
Suppression : ou gestionnaire
de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne
Ajout : , ou qu'elle gère de tels bien en application de l' article L