Comparer deux versions

Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert : -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ; -Suppression : chacun Suppression : desAjout : la Suppression : établissementsAjout : société Suppression : duAjout : SNCF Suppression : groupeAjout : Réseau, Suppression : ferroviaireAjout : dès Suppression : mentionnéAjout : lors Ajout : qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens à Ajout : transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l' article L. 2111-20 du code des transports ; - la filiale mentionnée au 5° de l'article L. Suppression : 2101-1Ajout : 2111-9 du code des transportsAjout : , dès lors Suppression : qu'ilAjout : qu'elle est propriétaire Suppression : ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligneAjout : , ou qu'elle gère de tels bien en application de l' article L.Ajout : 2111-20 du code des transports .