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La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et Suppression : auxAjout : si Suppression : établissementsAjout : elles Suppression : publicsAjout : sont Suppression : constituantAjout : concernées, Suppression : leAjout : à Suppression : groupeAjout : la Suppression : publicAjout : société Suppression : ferroviaireAjout : SNCF Suppression : mentionnéAjout : Réseau Ajout : et à Ajout : la filiale mentionnée au 5° de l'article L. Suppression : 2101-1Ajout : 2111-9 du code des transports un dossier précisant : -la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ; -les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ; -les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagésAjout : ; -son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. Ajout : 2111-9 du code des transports , en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la nature des missions concernées par cette mise à disposition. Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.