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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque leAjout : La Suppression : principeAjout : réalisation du transfert de propriété Suppression : recueilleAjout : et Suppression : l'accordAjout : l'intégration des Suppression : personnesAjout : biens Suppression : mentionnéesAjout : transférés Suppression : àAjout : dans
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : domaine
Suppression : 3114-3
Ajout : public
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Ajout : 59
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Suppression : et
Ajout : 2004-374
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Ajout : 29
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Ajout : 2004
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.
Suppression : 3114-7
Ajout : Cette
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Ajout : convention
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Suppression : transfert
Ajout : les
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Ajout : limites
Ajout : de gestion et d'entretien et
les conditions
Suppression : convenues
Ajout : financières
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : techniques
Suppression : parties
Ajout : du transfert
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