Article R554-57 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.