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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 , de l'article L. 564-2 .Nouvelle version :
L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36
Suppression :, de l'article L. 564-2Ajout : . Ajout : Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l' article 1649 AC du code général des impôts et de l' article L.Ajout : 102 AG du livre des procédures fiscales , en application de l' article L. 84 E du même code .