Article R122-41-1

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 3131-1 du code de la commande publique , à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.