Article R234-22-2 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2 , il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ”