Article R4122-38

La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception. Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique.