Article D843-4 (version du 8 février 2018)

Version en vigueur depuis le 8 février 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 février 2018

Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail .