Article L743-10-1 (version du 16 février 2018)

Version en vigueur du 16 février 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 février 2018 au 26 février 2022

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 353-6 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.