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Ajout · Suppression
I.-Le montant de l'indemnité due, en application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3Suppression : , par le gestionnaire du réseau Ajout : public de transport d'électricité Suppression : àAjout : en raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer est déterminé selon les modalités et conditions fixées aux II à VI. Toutefois, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article L. 311-10 prévoit des dispositions relatives aux indemnités pour dépassement du délai de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent article. II.-L'indemnité est due, sous réserve du III, dès lors que le retard de la mise à disposition Ajout : de la totalité des ouvrages de raccordement Suppression : desAjout : d'uneinstallations
Suppression :
Ajout : installation
de production en mer ne résulte pas d'un cas de force majeure ou d'un événement imputable au producteur ayant un impact déterminant sur les travaux de raccordement. III.-L'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition
Ajout : de la totalité
des ouvrages de raccordement
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : installations
Ajout : installation
de production en mer conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12
Suppression :
, définie dans le cahier des
Suppression : chargés
Ajout : charges
mentionné au deuxième alinéa, et lui crée un préjudice dûment justifié. L'indemnité est calculée sur la période courant entre la date prévisionnelle et la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12, dans la limite de la durée entre la date
Ajout : limite
de mise à disposition
Ajout : de la totalité
des ouvrages de raccordement fixée par le cahier des charges en application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3 et la date effective de mise à disposition de ces ouvrages. Cette durée ne peut être supérieure à trois ans.
Ajout : A compter d'un retard de la mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement d'une installation de production en mer de trois ans, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur se rencontrent dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution permettant la poursuite du projet d'installation.
IV.-Le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public
de transport
Ajout : d'électricité
notifie au producteur le retard estimé de la mise à disposition
Ajout : de la totalité
des ouvrages de raccordement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : installations
Ajout : l'installation
de production en mer. Le producteur détaille et justifie, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les impacts de ce retard sur l'avancement de son projet.
Suppression : Il informe trimestriellement le
Ajout : Le
gestionnaire du réseau
Ajout : public
de transport
Suppression : de
Ajout : d'électricité
Suppression : l'avancement
Ajout : et
Ajout : le producteur s'informent mensuellement
de
Suppression : son
Ajout : l'avancement
Ajout : du
projet compte tenu de ce retard et
Ajout : des nouvelles dates prévisionnelles
de
Ajout : mise à disposition de
la
Suppression : nouvelle
Ajout : totalité
Suppression : date
Ajout : des
Suppression : prévisionnelle
Ajout : ouvrages
de
Ajout : raccordement et de
prise d'effet de ce contrat
Ajout : , régulièrement mises à jour le cas échéant
. V.-L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, mentionné à l'article L. 341-3
Suppression :
. VI.-L'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle, corrigée d'un solde, suivant les modalités définies ci-après : a) A l'issue de chaque période d'un mois de retard
Ajout : entre la date prévisionnelle et la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12
,
Ajout : dans la limite de la durée entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement fixée par
le
Ajout : cahier des charges en application du cinquième alinéa de l'article L. 342-3 et la date effective de mise à disposition de ces ouvrages, le
producteur transmet au gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public de transport d'électricité
une demande d'avance d'indemnisation
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Dans
un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception de cette demande, le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public de transport d'électricité
verse au producteur une avance dont le montant est égal au nombre de jours de retard constaté faisant l'objet de la demande d'avance multiplié par : A = 80 % × P × N0 × T × (1-CRp/ CRt)/365 où : A est le montant journalier
Ajout : de
l'avance de l'indemnité, exprimé en euros ; P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production
Suppression : susceptibles de fonctionner dûment justifiée par le producteur, exprimée
en
Suppression : MW ; une machine électrogène
Ajout : état
de
Suppression : l'installation de
Ajout : fonctionnement
Suppression : production
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : considérée
Ajout : fin
Suppression : comme
Ajout : du
Suppression : susceptible
Ajout : mois
de
Suppression : fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine et son dispositif d'ancrage ont fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une installation avant
Ajout : retard
Suppression : la
Ajout : considéré
Suppression : date
Ajout : dûment
Suppression : prévisionnelle
Ajout : justifiée
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : mise
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : producteur,
Suppression : disposition
Ajout : exprimée
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : raccordement
Ajout : MW
; N0 est égal à la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation
Ajout : de production
exprimée en heures en équivalent pleine puissance, et fixée forfaitairement à quatre mille heures par an ; T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie en application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé
Ajout : ou ajusté
selon les modalités prévues par le cahier des charges
Ajout : de la procédure de mise en concurrence visée à l'article L. 311-10
, exprimé en €/ MWh ; CRp est la puissance du raccordement mis à la disposition du producteur par le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public de transport d'électricité
, exprimée en MW ; CRt est la puissance totale du raccordement qui doit être mis à la disposition du producteur par le gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public de transport d'électricité
aux termes de la convention de raccordement, exprimée en MW. b) Pour déterminer le montant total de l'indemnité qui lui est due, le producteur justifie du volume d'énergie réellement non-évacuée sur l'installation
Ajout : de production
du fait du retard de la mise à disposition
Ajout : de la totalité
des ouvrages de raccordement dans un délai de six mois suivant la date de leur mise en service. Ce montant est égal à : M = 90 % × E × T où : M est le montant total de l'indemnité due au producteur, exprimé en euros ; E correspond au volume d'énergie non évacuée
Suppression : sur
Ajout : par
l'installation
Suppression : par le
Ajout : de
Suppression : producteur
Ajout : production
notamment évalué par référence aux données relevées sur site et dûment justifié
Ajout : par le producteur
, exprimé en MWh ; T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie en application de l'article L. 311-12, le cas échéant indexé
Ajout : ou ajusté
selon les modalités prévues par
Ajout : le cahier des charges de
la procédure de mise en concurrence
Ajout : visée à l'article L. 311-10
, exprimé en €/ MWh. Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public de transport d'électricité
au producteur en cas d'écart positif
Ajout : ,
ou du producteur au gestionnaire
Suppression : de
Ajout : du
réseau
Ajout : public de transport d'électricité
en cas d'écart négatif, dans un délai de trente jours suivant la justification du volume d'énergie réellement non évacuée.