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L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. Suppression : 314-14-1Ajout : 314-14 qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-69-4Ajout : et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article R.Ajout : 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.