Article D162-17-3 (version du 1 octobre 2018)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.