Article D441-2 (version du 31 mai 2018)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 , le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.