Article D441-4 (version du 31 mai 2018)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2 .