Article R412-1-4 (version du 30 juin 2018)

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle.