Aller au contenu principal

Article R312-66-2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2019

La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.

Article R312-66-2 (version du 1 février 2019) — Lexorizon