Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2019
Texte intégral
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 février 2019
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.