Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés62 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : La carte de collectionneur est refusée au demandeur qui : 1° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° A été condamné soit à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation soit à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition en vertu du 2° de l'article L. 312-3.Nouvelle version :
La carte de collectionneur est refusée au demandeur
Suppression : qui: 1°Suppression : A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurantAjout : DontSuppression : auAjout : le bulletin n° 2Suppression : de sonAjout : du casier judiciaireAjout : , ouSuppression : dansun document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : ; 2° A été condamné soitAjout : ,Suppression : àAjout : comporte uneSuppression : peine d'interdiction de détenir ouAjout : mention deSuppression : porterAjout : condamnationSuppression : uneAjout : pourSuppression : armeAjout : l'uneSuppression : soumiseAjout : desSuppression : àAjout : infractionsSuppression : autorisationAjout : mentionnéesSuppression : soitAjout : auSuppression : àAjout : 1°Suppression : laAjout : deSuppression : confiscationAjout : l'articleSuppression : d'uneAjout : L.Suppression : ouAjout : 312-3Suppression : deAjout : ;Suppression : plusieursAjout : 2°Suppression : armesAjout : QuiSuppression : dontAjout : faitSuppression : ilAjout : l'objetSuppression : estAjout : d'uneSuppression : propriétaireAjout : condamnation ouSuppression : dont il aAjout : d'uneSuppression : laAjout : interdictionSuppression : libreAjout : prévueSuppression : dispositionAjout : parSuppression : enAjout : lesSuppression : vertuAjout : dispositions du 2° de l'article L. 312-3.