Aller au contenu principal

Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 février 2019

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2019

Texte intégral

La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de quinze ans.

Revenir à la fiche article