Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 juillet 2018 au 14 avril 2021
Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l' article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” .