Article R232-12-1

La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres. La commission des sanctions ne peut siéger, le cas échéant en section, que si trois au moins de ses membres sont présents. Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour. La commission des sanctions établit son règlement intérieur en présence d'au moins six de ses membres.