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Code du cinéma et de l'image animée
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La commission des aides à la diffusion en Suppression : vidéo physique et en ligne est Suppression : forméeAjout : composée de Suppression : trois collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et dix Suppression : autres membresSuppression : . Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le second collège comprend le président, Suppression : un vice-président et six autres membres. Il est compétent pour émettreAjout : dont un Suppression : avis sur les demandes d'aides sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le troisième collège comprend le