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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”. L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : la Ajout : loi n° Suppression : 2019-950Ajout : 2022-52 du Suppression : 11 septembreAjout : 24 Suppression : 2019Ajout : janvier Suppression : portantAjout : 2022