Affiche le droit applicable à la date choisie.
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 août 2018 au 25 novembre 2022
L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 .