Article D1803-43 (version du 12 septembre 2018)

Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 1 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 1 juillet 2021

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 .