Article D1803-43 (version du 1 juillet 2021)

Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 19 novembre 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 19 novembre 2023

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 .