Article D1803-43 (version du 20 décembre 2023)

Version en vigueur du 20 décembre 2023 au 25 mai 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2023 au 25 mai 2024

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023.