Article D1803-43 (version du 8 septembre 2025)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 .