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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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62 mots ajoutés52 mots supprimés
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de Suppression : sursisAjout : suspension Suppression : àAjout : de Suppression : exécutionAjout : l'exécution Suppression : présentéesAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : applicationAjout : décision Suppression : duAjout : portant Suppression : IIIAjout : obligation de Suppression : l'articleAjout : quitter Suppression : L.Ajout : le Suppression : 571-4Ajout : territoire Suppression : duAjout : français Suppression : codeAjout : présentées Suppression : deAjout : par Suppression : l'entréeAjout : les Suppression : etAjout : demandeurs Suppression : duAjout : d'asile Suppression : séjourAjout : assignés Suppression : desAjout : à Suppression : étrangersAjout : résidence Suppression : etAjout : ou Suppression : duAjout : placés Suppression : droitAjout : en Suppression : d'asileAjout : rétention Suppression : ouAjout : administrative Suppression : duAjout : en Suppression : deuxièmeAjout : application Suppression : alinéaAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : l'articleAjout : L. Ajout : 752-5 ou L. Suppression : 743-4Ajout : 752-7 du Suppression : même code Suppression : par lesAjout : de Suppression : demandeursAjout : l'entrée Suppression : d'asileAjout : et Suppression : assignésAjout : du Suppression : àAjout : séjour Suppression : résidenceAjout : des Suppression : ouAjout : étrangers Suppression : placésAjout : et Suppression : enAjout : du Suppression : rétentionAjout : droit Suppression : administrativeAjout : d'asile obéissent aux règles fixées aux mêmes articlesAjout : , Ajout : aux articles L. Suppression : 571-4Ajout : 752-8 Ajout : , L. 752-9 et L. Suppression : 743-4Ajout : 752-11 et Suppression : auAjout : aux Suppression : IIIAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 614-7 Ajout : à L. Suppression : 512-1Ajout : 614-13 dudit codeAjout : .