Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018
Texte intégral
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029