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Version en vigueur du 1 novembre 2018 au 1 août 2019
Version en vigueur depuis le 1 août 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.Nouvelle version :
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n°
Suppression : 92-681Ajout : 2019-798 duSuppression : 20Ajout : 26 juilletSuppression : 1992 modifiéAjout : 2019 relatif aux régies de recettes etSuppression : aux régiesd'avances des organismes publics.