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Version en vigueur du 1 novembre 2018 au 23 avril 2020
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants : 1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ; 4° Autre motif.