Article R142-18-2 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon le tarif fixé par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.