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Ajout : I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ajout : II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente Ajout : de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 Suppression : ouAjout : , L. 311-11-1 Ajout : ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de Ajout : gaz renouvelable, dont le biogazAjout : , Ajout : ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 , L. 446-14 Suppression : ouAjout : , L. 446-15 Ajout : ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit codeSuppression : ,Ajout : . Suppression : sousAjout : Dans Suppression : réserveAjout : ces Suppression : queAjout : cas, l'autorité compétente Suppression : aitAjout : de Suppression : effectuéAjout : l'Etat Suppression : uneAjout : ou Ajout : le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable Suppression : telleAjout : suffisantes Suppression : queAjout : pour Suppression : prévueAjout : permettre Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : candidats Suppression : L.Ajout : potentiels Suppression : 2122-1-4Ajout : à Ajout : l'occupation du Suppression : présentAjout : domaine Suppression : codeAjout : public de se manifester. Suppression : DansAjout : Ces Suppression : ceAjout : mesures Suppression : casAjout : de publicité indiquent les conditions, Suppression : l'autoritéAjout : y Ajout : compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. L'autorité compétente Ajout : de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, Suppression : conditionnéAjout : subordonné, Ajout : d'une part, au fait que le projet d'installation soit Suppression : lauréatAjout : retenu Ajout : à l'issue d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10Suppression : , L. 311-11-1Ajout : , Ajout : L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15Ajout : , Ajout : L. 446-24 ou L. Suppression : 812-2Ajout : 812-3 du code de l'énergie etAjout : , Ajout : d'autre part, au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétenteAjout : de l'Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont Suppression : lauréatsAjout : retenus, l'autorité compétente Ajout : de l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au Suppression : lauréatAjout : candidat Ajout : retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrenceAjout : . Suppression : précitéeAjout : III.Ajout : -Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article. Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou à ces établissements.