Article A212-38-1 (version du 30 novembre 2018)

Version en vigueur du 30 novembre 2018 au 11 juin 2024

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2018 au 11 juin 2024

Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation. Ses missions sont celles définies à l' article D. 6324-3 du code du travail .