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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 avril 2020
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET R. 153-1 n° 2012-691 du 7 mai 2012 R. 153-2 n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 R. 153-3 n° 2012-691 du 7 mai 2012 R. 153-4 et R. 153-5 n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 R. 153-5-1 n° 2012-691 du 7 mai 2012 R. 153-5-2 à R. 153-7 n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 R. 153-8 n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 R. 153-9 et R. 153-10 n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 R. 153-11 et R. 153-12 n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 R. 153-13 n° 2017-932 du 10 mai 2017