Article R776-34

Au premier alinéa de l'article R. 776-23 , les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : “ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ”