Article R3411-155 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 août 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 août 2019

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.