Article L232-9-3 (version du 1 mars 2019)

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 31 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 31 mai 2021

Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.