Article L232-21-1 (version du 31 mai 2021)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2021

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Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 , le secrétaire général en informe l'intéressé.