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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 16 décembre 2022 au 1 février 2023
La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l' article 220 sexies du code général des impôts .