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I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de demande mentionné au I de l'article R. 124-5 et fait connaître au demandeur, dans les Suppression : troisAjout : deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, le montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année Suppression : suivante et, le cas échéant, pour l'année en cours. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année civile complète. Dans le cas d'une demande Suppression : modificative, liéeAjout : relative à l'évolution du nombre de logements Suppression : éligibles à l'aide spécifique,Ajout : au Suppression : ouAjout : sein d'une Suppression : demande initiale concernant une résidence Suppression : sociale nouvelle, la demandeAjout : percevant Suppression : d'aideAjout : l'aide Suppression : estAjout : spécifique Suppression : envoyéeAjout : ou à Suppression : l'agence avec avisAjout : l'ouverture Suppression : deAjout : d'une Suppression : réceptionAjout : résidence Suppression : auAjout : sociale Suppression : plusAjout : dont Suppression : tardAjout : le Suppression : troisAjout : gestionnaire Suppression : moisAjout : s'est Suppression : selonAjout : déjà Suppression : leAjout : vu Suppression : casAjout : attribuer Suppression : avantAjout : l'aide Suppression : laAjout : spécifique Suppression : dateAjout : pour Suppression : àAjout : d'autres Suppression : laquelleAjout : logements, le Suppression : nombreAjout : dossier de Suppression : logementsAjout : demande Suppression : deAjout : d'aide Suppression : laAjout : est Suppression : résidenceAjout : envoyé Suppression : socialeAjout : à Suppression : doitAjout : l'Agence Suppression : évoluerAjout : de Suppression : ouAjout : services Suppression : avantAjout : et Suppression : laAjout : de Suppression : dateAjout : paiement Suppression : d'occupationAjout : avec Suppression : prévisionnelleAjout : demande Suppression : desAjout : d'avis Suppression : nouveauxAjout : de Suppression : logementsAjout : réception. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle Suppression : d'occupation des nouveaux logements, de Suppression : fin d'occupation des logements ou d'évolutionAjout : l'évolution du nombre de logements occupésSuppression : , Suppression : et calculée au prorata d'une annéeAjout : ou Suppression : civileAjout : d'occupation Suppression : complète.Ajout : des Suppression : L'agenceAjout : nouveaux Suppression : accuseAjout : logements, Suppression : réceptionAjout : sauf Suppression : deAjout : si la demande Suppression : et fait connaître au demandeur le montant prévisionnel de l'aide auquel ilAjout : complète a Suppression : droit pour l'année suivante et, le cas échéant, pour l'année en cours, dans lesAjout : été Suppression : meilleursAjout : reçue Suppression : délaisAjout : postérieurement Suppression : et,Ajout : à Suppression : enAjout : cette Suppression : toutAjout : date. Suppression : étatAjout : Dans Suppression : deAjout : ce Suppression : causeAjout : cas, Suppression : dans lesAjout : l'aide Suppression : troisAjout : est Suppression : moisAjout : attribuée à compter Suppression : de la dateAjout : du Suppression : deAjout : premier Suppression : réceptionAjout : jour du Suppression : dossierAjout : mois de Suppression : demande d'aide complet. Si la demande est envoyée moinsAjout : réception de Suppression : trois mois avant la Suppression : date d'occupation prévisionnelle des nouveaux logements ou avant la date à laquelle le nombre de logements deAjout : demande Suppression : laAjout : complète. Suppression : résidenceAjout : Dans Suppression : socialeAjout : tous Suppression : doitAjout : les Suppression : évoluerAjout : cas, l'aide est calculée Suppression : à compter du premier jour du mois deAjout : au Suppression : réceptionAjout : prorata Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : année Suppression : demandeAjout : civile complète. II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux partsSuppression : égales, l'une au plus tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre. Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande ou d'une demande Suppression : modificative : -si l'agence statue sur l'attribution de l'aide entre le 1er septembre et le 1er mars, le premier versement correspondAjout : relative à Suppression : la moitiéAjout : l'évolution du Suppression : montant de l'aide, laquelle est calculée selon les règlesAjout : nombre de Suppression : prorata mentionnées au I, le cas échéant augmenté du montant dont le gestionnaireAjout : logements Suppression : bénéficieAjout : ou Suppression : auAjout : à Suppression : titreAjout : l'ouverture Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'annéeAjout : résidence Suppression : précédenteAjout : sociale, Suppression : et le second versement correspond à la seconde moitiéAjout : elle Suppression : duAjout : est Suppression : montantAjout : versée Suppression : deAjout : en Suppression : l'aideAjout : deux Suppression : ;Ajout : parts Suppression : -si Suppression : l'agence statueAjout : la Suppression : surAjout : demande Suppression : l'attributionAjout : complète Suppression : deAjout : est Suppression : l'aideAjout : reçue Suppression : entreAjout : avant le 1er Suppression : mars et leAjout : juillet Suppression : 1erAjout : ou Suppression : septembre,Ajout : en Suppression : sonAjout : un Suppression : montantAjout : versement Suppression : estAjout : unique Suppression : intégralementAjout : si Suppression : verséAjout : la Suppression : avantAjout : demande Suppression : leAjout : est Suppression : 1erAjout : reçue Suppression : septembreAjout : postérieurement Suppression : augmenté,Ajout : à Suppression : leAjout : cette Suppression : casAjout : date. Suppression : échéant,Ajout : Les Suppression : duAjout : montants Suppression : versementAjout : des Suppression : pourAjout : versements Suppression : l'annéeAjout : sont Suppression : précédenteAjout : calculés Suppression : selonAjout : au Suppression : lesAjout : prorata Suppression : règlesAjout : des Suppression : deAjout : mois Suppression : prorataAjout : non Suppression : mentionnéesAjout : écoulés Suppression : auAjout : avant Suppression : deuxièmeAjout : la Suppression : alinéaAjout : fin du Suppression : IAjout : semestre. III.-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas échéant à compter du mois au cours duquel est attribuée l'aide correspondant à une nouvelle demande ou une demande modificative. Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant. Le cas échéant, le gestionnaire procède à une régularisation pour les mois échus au titre desquels l'aide lui a été accordée. Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions qu'il pratique sur les avis d'échéance des résidents pour les mois antérieurs à la date à laquelle il reçoit la notification d'acceptation de sa demande d'aide spécifique de l'agence. Les déductions anticipées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une créance sur l'Etat ou sur un organisme public. Le montant de la déduction mensuelle ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par le résident. Le montant de l'aide spécifique qui, le cas échéant, dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles est déduit du versement suivant effectué par l'agence pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'agence. IV.-Le nouvel occupant d'une résidence sociale qui reçoit un chèque énergie au titre d'un précédent logement et ne l'utilise pas pour ce logement peut, par dérogation, l'utiliser pour le paiement de la redevance qui lui est quittancée par le gestionnaire de la résidence. Dans ce cas, le gestionnaire déduit le montant du chèque énergie de la ou des redevances mensuelles quittancées à ce résident selon les modalités prévues à l'article R. 124-11 et l'aide spécifique prévue aux articles R. 124-5 et Suppression : RAjout : D. 124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un délai de 12 moisAjout : , ou à l'arrivée dans le logement d'un autre occupant n'ayant pas reçu le chèque énergie au titre d'un précédent logement.