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Ajout · Suppression
I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de demande mentionné au I de l'article R. 124-5 et fait connaître au demandeur, dans les Suppression : troisAjout : deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, le montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année Suppression : suivante et, le cas échéant, pour l'année en cours. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année civile complète. Dans le cas d'une demande Suppression : modificative, liéeAjout : relative à l'évolution du nombre de logements Suppression : éligibles à l'aide spécifique,Ajout : auSuppression : ouAjout : sein d'une
Suppression : demande initiale concernant une
résidence
Suppression : sociale nouvelle, la demande
Ajout : percevant
Suppression : d'aide
Ajout : l'aide
Suppression : est
Ajout : spécifique
Suppression : envoyée
Ajout : ou
à
Suppression : l'agence avec avis
Ajout : l'ouverture
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : réception
Ajout : résidence
Suppression : au
Ajout : sociale
Suppression : plus
Ajout : dont
Suppression : tard
Ajout : le
Suppression : trois
Ajout : gestionnaire
Suppression : mois
Ajout : s'est
Suppression : selon
Ajout : déjà
Suppression : le
Ajout : vu
Suppression : cas
Ajout : attribuer
Suppression : avant
Ajout : l'aide
Suppression : la
Ajout : spécifique
Suppression : date
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : d'autres
Suppression : laquelle
Ajout : logements,
le
Suppression : nombre
Ajout : dossier
de
Suppression : logements
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : d'aide
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : résidence
Ajout : envoyé
Suppression : sociale
Ajout : à
Suppression : doit
Ajout : l'Agence
Suppression : évoluer
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : services
Suppression : avant
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : date
Ajout : paiement
Suppression : d'occupation
Ajout : avec
Suppression : prévisionnelle
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : d'avis
Suppression : nouveaux
Ajout : de
Suppression : logements
Ajout : réception
. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle
Suppression : d'occupation des nouveaux logements,
de
Suppression : fin d'occupation des logements ou d'évolution
Ajout : l'évolution
du nombre de logements occupés
Suppression : ,
Suppression : et calculée au prorata d'une année
Ajout : ou
Suppression : civile
Ajout : d'occupation
Suppression : complète.
Ajout : des
Suppression : L'agence
Ajout : nouveaux
Suppression : accuse
Ajout : logements,
Suppression : réception
Ajout : sauf
Suppression : de
Ajout : si
la demande
Suppression : et fait connaître au demandeur le montant prévisionnel de l'aide auquel il
Ajout : complète
a
Suppression : droit pour l'année suivante et, le cas échéant, pour l'année en cours, dans les
Ajout : été
Suppression : meilleurs
Ajout : reçue
Suppression : délais
Ajout : postérieurement
Suppression : et,
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : cette
Suppression : tout
Ajout : date.
Suppression : état
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : cause
Ajout : cas
,
Suppression : dans les
Ajout : l'aide
Suppression : trois
Ajout : est
Suppression : mois
Ajout : attribuée
à compter
Suppression : de la date
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : réception
Ajout : jour
du
Suppression : dossier
Ajout : mois
de
Suppression : demande d'aide complet. Si la demande est envoyée moins
Ajout : réception
de
Suppression : trois mois avant
la
Suppression : date d'occupation prévisionnelle des nouveaux logements ou avant la date à laquelle le nombre de logements de
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : complète.
Suppression : résidence
Ajout : Dans
Suppression : sociale
Ajout : tous
Suppression : doit
Ajout : les
Suppression : évoluer
Ajout : cas
, l'aide est calculée
Suppression : à compter du premier jour du mois de
Ajout : au
Suppression : réception
Ajout : prorata
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : année
Suppression : demande
Ajout : civile
complète. II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts
Suppression : égales
, l'une au plus tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre. Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande ou d'une demande
Suppression : modificative : -si l'agence statue sur l'attribution de l'aide entre le 1er septembre et le 1er mars, le premier versement correspond
Ajout : relative
à
Suppression : la moitié
Ajout : l'évolution
du
Suppression : montant de l'aide, laquelle est calculée selon les règles
Ajout : nombre
de
Suppression : prorata mentionnées au I, le cas échéant augmenté du montant dont le gestionnaire
Ajout : logements
Suppression : bénéficie
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : l'ouverture
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : l'année
Ajout : résidence
Suppression : précédente
Ajout : sociale
,
Suppression : et le second versement correspond à la seconde moitié
Ajout : elle
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : montant
Ajout : versée
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'aide
Ajout : deux
Suppression : ;
Ajout : parts
Suppression : -
si
Suppression : l'agence statue
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : demande
Suppression : l'attribution
Ajout : complète
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'aide
Ajout : reçue
Suppression : entre
Ajout : avant
le 1er
Suppression : mars et le
Ajout : juillet
Suppression : 1er
Ajout : ou
Suppression : septembre,
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : montant
Ajout : versement
Suppression : est
Ajout : unique
Suppression : intégralement
Ajout : si
Suppression : versé
Ajout : la
Suppression : avant
Ajout : demande
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : 1er
Ajout : reçue
Suppression : septembre
Ajout : postérieurement
Suppression : augmenté,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : cette
Suppression : cas
Ajout : date.
Suppression : échéant,
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : montants
Suppression : versement
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : versements
Suppression : l'année
Ajout : sont
Suppression : précédente
Ajout : calculés
Suppression : selon
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : prorata
Suppression : règles
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : mois
Suppression : prorata
Ajout : non
Suppression : mentionnées
Ajout : écoulés
Suppression : au
Ajout : avant
Suppression : deuxième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : fin
du
Suppression : I
Ajout : semestre
. III.-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas échéant à compter du mois au cours duquel est attribuée l'aide correspondant à une nouvelle demande ou une demande modificative. Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant. Le cas échéant, le gestionnaire procède à une régularisation pour les mois échus au titre desquels l'aide lui a été accordée. Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions qu'il pratique sur les avis d'échéance des résidents pour les mois antérieurs à la date à laquelle il reçoit la notification d'acceptation de sa demande d'aide spécifique de l'agence. Les déductions anticipées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une créance sur l'Etat ou sur un organisme public. Le montant de la déduction mensuelle ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par le résident. Le montant de l'aide spécifique qui, le cas échéant, dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles est déduit du versement suivant effectué par l'agence pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'agence. IV.-Le nouvel occupant d'une résidence sociale qui reçoit un chèque énergie au titre d'un précédent logement et ne l'utilise pas pour ce logement peut, par dérogation, l'utiliser pour le paiement de la redevance qui lui est quittancée par le gestionnaire de la résidence. Dans ce cas, le gestionnaire déduit le montant du chèque énergie de la ou des redevances mensuelles quittancées à ce résident selon les modalités prévues à l'article R. 124-11 et l'aide spécifique prévue aux articles R. 124-5 et
Suppression : R
Ajout : D
. 124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un délai de 12 mois
Ajout : , ou à l'arrivée dans le logement d'un autre occupant n'ayant pas reçu le chèque énergie au titre d'un précédent logement