Article 411-36-3-2 (version du 22 décembre 2018)

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif d'une bourse de résidence, l'auteur-réalisateur remet dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision de principe, une lettre d'accord d'une résidence faisant apparaitre son programme, cosignée par l'auteur-réalisateur et la résidence.