Article Annexe 4-3-1

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 411-33) Liste des documents justificatifs : 1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ; 2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ; 4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ; 5° Contrat de travail du réalisateur technicien ; 6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ; 7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur.