Article R213-48-52 (version du 27 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique.